La négociation pour le compte d'une collectivité


Principes et méthodes


Un maître d'ouvrage (Commune ou Communauté de Communes) donne un mandat à la Safer, dans le cadre d'une convention, précisant le périmètre d'intervention, les missions (décrites ci-après) et le chiffrage de l'opération.

Déclinaison des missions :
Etude pré-opérationnelle : recueil des composantes foncières du projet
    - recherche des propriétaires concernés
- recherche des exploitants concernés
- recueil des desiderata des exploitants et propriétaires en ce qui concerne un besoin de restructuration foncière :
      relogement, compensation foncière
Calage de la stratégie foncière avec la collectivité :

En fonction des résultats de l’étude pré-opérationnelle, la Safer propose à la collectivité la meilleure stratégie pour obtenir la libération des emprises  nécessaires à son projet. Suivant les cas, l’élaboration d’un dossier de déclaration d’utilité publique en parallèle à la négociation amiable est nécessaire.  La recherche de terrains en dehors de l’emprise pour compenser certains exploitants est également un moyen de débloquer des situations.

Négociation - recueil des engagements :

- négocier :
         + l'engagement des propriétaires de vendre à la collectivité
         + l'engagement des exploitants à renoncer éventuellement à l'exploitation
       Si besoin, négocier des terrains hors emprise pour compenser les exploitants

- formaliser ces engagements par des documents contractuels établis par la Safer pour le compte
      de la collectivité

- enregistrer ces engagements auprès de l'Administration fiscale
Phase administrative - contribution à l'exécution des engagements :

      - réaliser toutes les formalités, tant administratives que techniques, pour faciliter le transfert de propriété au profit
        de la collectivité
      - interface avec le rédacteur de l'acte
      - vérification des projets d'acte
 

 


  • 2017 - SAFER Rhone-Alpes