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Engagements

Le législateur et la profession agricole ont mis en place des principes d'intervention qui, aujourd'hui encore, restent fondamentaux dans notre action.
Société Anonyme à but non lucratif, nous remplissons une mission de service public en orientant le foncier disponible en cohérence avec les priorités définies à l’échelon local.

Nos principes d’intervention :
  • équité : des conditions identiques pour chaque candidat (appel public de candidature et examen systématique de tous les dossiers complets)
  • lisibilité : informations des différents acteurs tout au long des opérations
  • rigueur : formalisation des avant-contrats (promesses de vente, promesses d’achat, …), des clauses spécifiques des actes notariés, examen de chaque projet par le Comité Technique Départemental (CTD), décision par le Conseil d’Administration, contrôle effectué par l’Etat.
 
A ce titre, nos comités techniques départementaux ont notamment pour objet d’émettre des avis sur les attributions ou les projets de louages de biens, réunissent notamment des représentants de la profession agricole, des collectivités territoriales ou encore des instances liées à la protection de l’environnement.
 

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Equiscessions - Equita 2018

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