La Convention de Mise à Disposition (CMD) donne à tout propriétaire la possibilité de confier à la Safer la gestion locative de ses terres agricoles, de ses vignes, pour une durée déterminée (de 1 à 6 ans, renouvelable une fois), dans l’attente d’une orientation définitive des biens (vente, bail à ferme, etc.)

Vous êtes un particulier et ...
...vous souhaitez prendre votre retraite
...votre fermier cesse son activité
...vous ne pouvez plus exploiter vos terres, vos prés, vos vignes, mais souhaitez qu’elles soient entretenues et mises en valeur
...vous ne pouvez (ou voulez) pas vendre ou louer par bail rural dans l’immédiat
...vous attendez le règlement d’une succession  

Vous êtes un élu local et …
...vous voulez que le terrain appartenant à la collectivité soit exploité et entretenu par un agriculteur en attendant un changement de destination.

La CMD répond à vos attentes.
 

Avantages pour le propriétaire : Celui-ci passe une convention temporaire (de 1 à 6 ans renouvelable une fois) avec la Safer qui loue à un agriculteur et dans laquelle les conditions de la mise à disposition sont fixées. Le propriétaire reçoit une redevance annuelle, garantie et versée par la Safer. Il est alors exonéré des cotisations sociales et retrouve son bien libre à l’issue de la période déterminée ou à chaque échéance annuelle. Avantages pour le preneur : Celui-ci bénéficie d’un contrat annuel l’autorisant à exploiter le bien en bonne et due forme. Il accède à des terres, des prés, des vignes, qui auraient pu rester inexploités. Il verse un loyer équivalent à un fermage à la Safer. La location est soumise au contrôle des structures ; la Safer réalise les démarches pour votre compte.